A FONDS PERDUS Cafouillages
Par Ammar Belhimer Nous avons à deux reprises, en moins d’un an, dans ces mêmes colonnes, relevé des aberrations majeures en matière de conduite de la politique économique et nous constatons, non sans une certaine satisfaction, que le temps nous a donné raison. L’ego rassasié, il reste à circonscrire les raisons qui nous poussent à faire preuve d’un stakhanovisme législatif démesuré pour produire des textes vite ravalés au bas des thèses de doctorat pour « rats de bibliothèques ».M. Abderahmane Raouia, le directeur général des Impôts, vient d’annoncer lors d’un point de presse à Alger que l’entrée en vigueur du nouveau Plan comptable, prévue en 2009, est reportée (au mieux, c’est nous qui le soulignons) à 2010, au motif que nos entreprises ne sont pas encore outillées pour travailler selon les normes comptables internationales IFRS.
M. Raouia fait preuve d’un sens aigu de la franchise en relevant que l’administration fiscale, elle aussi, n’est pas prête au passage aux nouvelles normes, même s’il ne conteste pas, par ailleurs, leur utilité : « Evidemment qu’elles permettent d’avoir plus de transparence dans les comptes, c’est d’ailleurs le propre, l’objectif de leur adoption par les administrations fiscales nationales ».
La loi 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier est une première illustration parfaite de notre promptitude à édicter des lois qu’on n’observe pas tout simplement parce qu’elles ne répondent pas à un besoin réel. Quel intérêt pour nos entreprises à se mesurer à l’aune d’un marché boursier inexistant, dans une économie où le sachet noir prime sur le chèque même lorsqu’il s’agit de régler des factures au profit de l’administration ? Cette observation vient confirmer nos appréhensions en matière de légistique, une discipline dans laquelle nous ressentons un déficit récurrent, dû à la précipitation, la faible maturation des textes et des projets, le peu d’égard que nous manifestons au respect de la norme que nous nous empressons d’émettre. Plus profondément, ce déficit traduit un mépris de la législation, du droit, de l’ordre. Pourquoi manifesterait-on de l’intérêt aux meilleures modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes juridiques lorsqu’on s’inscrit dans une démarche systémique qui les ravale au statut de décorum destiné à la consommation extérieure. La discipline de la légistique s’est progressivement imposée du fait du besoin d’assurer l’élaboration de lois mieux adaptées, mieux acceptées, et donc mieux appliquées et plus contraignantes. Si nous peinons à construire une démocratie digne des sacrifices de nos martyrs, œuvrons à minima pour un Etat de droit qui abolisse la création boulimique de textes inopérants par intérêt ou par ignorance. Toute autorité respectueuse de soi d’abord, de ses prérogatives ensuite, ne peut faire impunément l’impasse sur les aspects séquentiels de son système juridique : parce qu’il ne suffit pas de répondre à un besoin, d’être bien intentionné, les juristes « développementalistes » lui recommanderont une formule qui a fait florès jusqu’à une date récente : le développement multisectoriel synchronisé. Un partenaire exigeant attendra du pays d’accueil davantage une stabilité, une transparence et une lisibilité de ses normes que des exonérations ponctuelles « accordées à la tête du client ». Au-delà des obstacles ou des soutiens dont peut souffrir une loi dans son application, cela n’autorise pas, a contrario, le recours aux raccourcis autoritaires qui peuvent créer des situations de rupture dommageables au crédit même des intérêts dirigeants. Il y va de leur crédibilité. Autre déconvenue du « législateur », si tant est que l’on peut dire que des représentants authentiques du peuple souverain exercent réellement ce pouvoir lorsqu’ils ont été portés par moins d’un inscrit sur trois : l’ordonnance du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projet d’investissement serait appelée, elle aussi, à être modifiée dans les prochains jours, selon des informations obtenues par le journal en ligne « toutsurlalgerie. com » auprès de source gouvernementale. La même source indique : « Désormais, il ne sera plus question de céder le foncier industriel aux investisseurs. Le gouvernement va opter exclusivement pour la concession. Selon la même source, la durée de concession est fixée sur une période minimum de 40 ans et pourrait aller jusqu’à 99 ans, selon les projets. Seuls les terrains destinés à des projets immobiliers pourront faire l’objet de vente. L’ancien dispositif prévoyait qu’une concession accordée sur une période de 20 ans renouvelable est convertie en cession dès que le projet d’investissement est réalisé. Avec le nouveau texte de loi, le terrain ne peut plus appartenir à l’investisseur. » Une volte-face qui serait de nature à « pénaliser l’investissement ». Les contraintes mises à la libération du marché du foncier ne participent- elles pas à entretenir la flambée des prix de l’immobilier au profit des barons du système qui accèdent à la propriété de biens dont ils tiennent à préserver au plus haut la valeur vénale ? Autre question incidente : les entreprises publiques ne seront-elles pas encore une fois les dindons de la farce ? Ne paraît-il pas de plus en plus évident que le dispositif destiné à les déposséder de ce qu’on appelle leurs « actifs excédentaires » s’apparente au fond à un transfert de leurs biens, à bon prix, entre d’autres mains ? La catégorie des actifs « excédentaires » nous intéresse ici parce qu’elle couvre les terrains des entreprises publiques considérés comme étant « non objectivement nécessaires à leurs activités ». L’expression recouvre les terrains non exploités ou n’ayant reçu aucune destination, les terrains dont l’utilisation ne correspond pas à l’objet social de l’entreprise, etc. L’autre catégorie qui nous intéresse (les actifs disponibles au niveau des zones industrielles) couvre les lots de terrain qui sont demeurés propriété de l’organisme propriétaire de ladite zone et qui n’ont pas fait l’objet d’attribution ou qui ont été attribués mais non encore utilisés. Ils sont alors récupérés par l’Etat et leur gestion confiée à l’agence ci-dessus évoquée. A cet égard, nombre d’EPE ont cru utile d’affecter une part de leurs ressources pour l’acquisition de ces biens dans la perspectives de pouvoir les négocier plus tard sur le marché en cas de « coup dur ». Une attitude prudentielle légitime et salutaire. Non : nous sommes ici sous le régime des « deux poids deux mesures », au sens où ce qui est permis à tout intervenant en économie de marché, donc de profit, leur est interdit à elles au motif qu’elles sont publiques et que leurs nouveaux tuteurs, récemment rétablis sur leur trône, en ont décidé ainsi pour elles. On croyait les EPE soumises aux seules lois commerciales qui régulent le marché et nombre d’entre elles ont, à juste titre d’ailleurs, préféré investir leurs excédents dans l’acquisition de biens que le temps rémunère généralement mieux que les placements disponibles en banque. D’autres les hypothèquent pour couvrir des investissements nouveaux. Ces biens sont désormais exposés à une sorte d’expropriation systématique qui pourrait marquer un moment important dans la longue trajectoire de la dépossession du secteur public. Peut-on mettre en compétition un secteur public constamment dépecé des fruits de ses réussites, là où elles existent, et livré aux convoitises des prédateurs successifs ? On a ordonné aux EPE, dans un passé tout récent, de déposer leur argent chez Khalifa Bank, souvent sans validation préalable des organes délibérants, par ailleurs pénalement responsables de leur gestion, et on édicte aujourd’hui de se dépouiller de leurs biens, avant de venir plus tard, en bout de course, faire leur procès ou celui de leurs cadres. Décidément, de quel libéralisme parle-t-on ? A. B.
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