La loi et les pseudo-coopératives immobilières

dimanche 22 mai 2011
par BNIBRAS

Noureddine Moussa : « La loi sur la conformité des constructions interdit l’octroi de permis de régularisation aux pseudo-coopératives immobilières construites sur des terres agricoles en particulier, très fertiles, et sur celles situées dans des sites touristiques ou archéologiques. »


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