La pratique fait le droit
Les cas de détournements des deniers publics, de gabegie ou de corruptions opérés par certains agents de l’état, sont régulièrement portés à l’attention des citoyens, via la presse. Mais, les sanctions sont rarement prises à l’encontre des vrais auteurs. Ces actes qui sont posés au quotidien ruinent les finances publiques. Il s’agit des fautes de gestion à l’égard de l’Etat auxquelles s’ajoute la corruption, les détournements et autres infractions assimilées. À la base de ces comportements prohibés se pose un problème d’éthique de gestion. Les conséquences immédiates sont immenses : difficulté de trésorerie, marchés publics mal ou non exécutés et perte de crédibilité auprès de certains partenaires. Autre conséquence indirecte, c’est l’incivisme fiscal.
Les citoyens ne déclarent pas leurs revenus ou lorsqu’ils les déclarent, il s’agit, en fait, d’une sous déclaration. Certains d’entre eux justifient l’incivisme par le fait que leur contribution aux charges publiques ne sert pas les intérêts généraux, mais au contraire elle enrichit quelques individus.
Ces conduites fautives sont prévues et punies par les lois de la République. Mais les auteurs de malversation bénéficient dans la plupart des cas de l’impunité. Pourtant des institutions de contrôle et de répression existent. La situation est inquiétante pour deux raisons. Primo, l’absence continue des punitions va légitimer les faits. Secundo, la loi, lorsqu’elle n’est pas appliquée, tombe en désuétude. Tertio, les faits sont très préjudiciables pour les citoyens. Dans un de ses discours, le président de la république a instruit le garde des sceaux et les procureurs généraux à l’effet de déclencher des actions en justice, à chaque parution d’article faisant état de ce genre de dépassements. Nous nous permettons de participer via Jijel echo, au débat d’ordre juridico- judiciaire, ayant trait aux actions que le citoyen peut enclencher auprès des instances judiciaires compétentes.
Pour la procédure pénale, le Code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Il demeure entendu à prouver qu’ils ont qualité et intérêt à agir car toute action en justice doit être guidée par l’intérêt et la qualité. L’intérêt est l’avantage ou le bénéfice qu’un plaignant peut avoir dans une action judiciaire. Il doit être sérieux car il ne saurait agir en justice par plaisir de le faire. La plainte qui n’est pas fondée sur les arguments jugés sérieux constitue une faute ouvrant droit à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. L’intérêt doit être fondé sur un droit, La qualité, quant à elle, est le titre pour agir en justice. Lorsque la qualité manque, la plainte devient irrecevable.
Le Ministère Public (Procureur) va juger de l’opportunité des poursuites à engager quand il aura reçu la plainte. Il est libre d’engager des poursuites ou de ne pas poursuivre. La hiérarchie du Ministère Public (Ministère de la Justice) peut intimer l’ordre de ne pas poursuivre pour des raisons d’opportunité. En effet, la liberté d’appréciation des faits du Ministère Public est justifiée dans les cas où les poursuites peuvent troubler l’ordre social. Mais, dans la pratique, certaines poursuites sont abandonnées pour des raisons inavouées, quelques fois.
Lorsqu’une plainte adressée au Procureur de la République est classée sans suite, son auteur peut saisir le juge d’instruction compétent par une plainte dans laquelle son intention de se constituer partie civile est clairement manifestée. La plainte doit être accompagnée de toutes les pièces fondant ses prétentions. Après perception de celle-ci, le juge d’instruction ordonne sa transmission au Procureur de la République pour qu’il prenne ses réquisitions. Si la plainte parait suffisamment motivée ou justifiée par les pièces produites, le Procureur de la République peut demander de mener une enquête. S’il apparaît que les faits exposés ne constituent pas une faute pénale, le Procureur de la République peut demander au juge d’instruction de ne pas enquêter. Mais l’avis du Procureur de la République ne lie pas le juge d’instruction qui peut instruire la plainte en dépit de l’opposition de celui-ci. Le juge d’instruction est un juge au siège, donc il est indépendant et ne reçoit pas des ordres du Procureur de la République. À la suite des réquisitions du Procureur de la République, le juge d’instruction doit décider s’il est valablement saisi par la plainte. Si le juge d’instruction estime avoir été valablement saisi, il devra ouvrir une information (enquête). Il ne commencera effectivement ses opérations qu’après que le plaignant aura versé une somme d’argent destinée à couvrir les frais de procédure (consignation). La seconde procédure judiciaire est la procédure civile qui conduit devant le tribunal. Elle vise à obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit (Code de procédure civile). Lorsque les plaignant se sera assuré d’avoir rempli les conditions de qualité et d’intérêt pour agir, il rédigera une requête qui sera adressée au Président du tribunal compétent. La requête doit contenir les mentions essentielles de l’identité du défendeur (adversaire), sa profession et son domicile ou ceux de ses mandataires s’il y en a ; l’exposé de l’objet de la requête et l’énoncé des preuves offertes et des pièces car la charge de la preuve appartient au requérant. La requête doit se fonder sur les dispositions du Code civil qui dit que "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" pour justifier la démarche. Dans ce cas, il leur faudra établir le dommage causé, le préjudice subi et le lien de causalité entre le dommage et le préjudice. On peut combattre le fléau des malversations financières en explorant les différentes pistes indiquées ci haut pour limiter les dégâts causés par la corruption et les infractions assimilées. . « Le troisième empereur de la vingt et unième dynastie, à qui on apporta des pierres précieuses trouvées dans une mine, la fit fermer, ne voulant pas fatiguer son peuple à travailler pour une chose qui ne pouvait ni le nourrir ni le vêtir. » Montesquieu.
Signé : un citoyen de Jijel
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