l’installation du tribunal administratif de la wilaya de Jijel
l’installation du tribunal administratif de la wilaya de Jijel marquera un évènement juridictionnel important dans l’organisation judiciaire du pays.
En application des dispositions contenues dans La loi 02-98 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs (JO n° 37 du 1 er juin 1998), notamment son article 9, il est stipulé que « l’ensemble des affaires inscrites et/ou soumises aux chambres administratives des cours ainsi que des chambres régionales seront transférées aux tribunaux administratifs dès leur installation ». C’est le Titre I du livre IV de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative (Journal Officiel n° 21 du 23 avril 2008) qui prévoit la procédure devant les tribunaux administratifs. L’article 800 de ce code de procédure civile et administrative définit les compétences des tribunaux administratifs les qualifiant de « juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif ».
Les tribunaux administratifs connaissent, en premier ressort et à charge d’appel, de toutes les affaires où est partie l’Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif. Ils statuent sur le recours en annulation de décisionsadministratives et d’interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l’institution publique administrative. Le délai de recours devant cette nouvelle juridiction est de 4 mois « à compter de la date de notification à personne d’une copie de l’acte administratif individuel ou de la publication de l’acte administratif collectif ou réglementaire ». (Article 829). Le silence de l’autorité administrative au bout de 2 mois après la date de saisine de la réclamation par la personne concernée par l’acte administratif, vaut décision de rejet. A l’issue de ces 2 mois, la personne concernée par l’acte administratif dispose de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif. Nous y reviendrons avec de plus amples détails traitant de cet important sujet, au service du citoyen en général et du justiciable en particulier.
Signé un citoyen de Jijel.
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